Websiline est un service de la compagnie du webdesign

Conditions générales de vente (CGV)

PREAMBULE

WEBSILINE est un service proposé par LA COMPAGNIE DU WEBDESIGN, division de la société WEBSICO SAS (Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux France sous le N° SIREN 512300088, Code NAF : 6202A). Sa commercialisation passe par l’intermédiaire de son site internet http://websiline.fr où l'on peut consulter la liste et le descriptif des services proposés et contacter la société.

Les sites internet créés sont exclusivement vendus à des professionnels* ; conformément à la loi, ses clients ne bénéficient donc pas du délai de quatorze jours francs pour exercer un droit de rétractation qui est réservé aux "consommateurs" et aux "non-professionnels".


*Dans l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l'article préliminaire du Code de la consommation considère comme professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de régler les relations contractuelles entre les parties. Les parties aux présentes seront désignées ci-après, pour WEBSILINE par le terme « le prestataire », et pour son client, par le terme « le client ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

Le présent document représente l’intégralité du contrat existant entre les parties.

Toute modification ne peut résulter que d’un accord constaté dans un écrit signé par les deux parties. Le prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

ARTICLE 2. OBJET, PRESTATIONS

Le prestataire fournit des prestations dans le domaine de la communication digitale et notamment des services de création, de maintenance et d'hébergement de sites internet. Techniquement, il s'appuie sur WEBSICO FACTORY, solution pour piloter efficacement de multiples projets Web depuis un panneau de contrôle unique, dont il est le concepteur.
Notre prestataire technique pour la gestion des noms de domaine et des emails est la société GANDI 63-65 boulevard Massena à Paris (75013).

Pour l'hébergement, notre prestataire est la société OVH  2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix.

ARTICLE 3. COMMANDE ET PRIX

Seul un Bon de commande signé avec la mention « bon pour accord » et accompagné d'un chèque d'un montant de 50 % des frais fixes initiaux TTC sera constitutif d’une commande. Ce document constatera l’accord ferme et définitif des parties sur le type de prestation à réaliser et sur les conditions tarifaires concernant les frais fixes initiaux et les forfaits mensuels. La prestation est soumise à la TVA sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR72512300088.

En cas de rejet du paiement par les établissements bancaires ou de défaut de paiement du client ou du non-respect des conditions de paiement figurant sur le Bon de commande, le prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l’exécution des commandes en cours ou de les annuler.
L’absence de règlement entraîne la non-transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers ont déjà été livrés au client.

Modification des prix :

WEBSILINE pourra modifier ses prix, à la hausse ou à la baisse, à tout moment sous réserve d'en informer l’utilisateur deux (2) mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique. En cas de refus de cette modification, il sera mis fin au contrat.

ARTICLE 4. EXECUTION DE LA PRESTATION

4.1. Conception et création du site internet :

Cette prestation se déroule par étapes; elles sont définies dans la description du processus.

4.2 Délais d’exécution et de règlement :

Le respect des délais est l'intérêt de tous et dépend de la volonté et de l'organisation de chacun.

Le délai normal entre une commande et la publication d'un site est de 30 jours, mais il peut être plus rapide.
Ce délai de livraison n'est donné qu’à titre indicatif car il dépend principalement de la réactivité du client à fournir les contenus nécessaires à la réalisation de son site (textes, images, témoignages, ...).

Quelque soit la date de livraison, sauf si la faute en incombe au prestataire,  il ne peut y avoir de dérogation aux échéances normales de règlement. Elles demeurent toujours :

  • premier acompte de 50% des frais fixes de création TTC à la signature du bon de commande par chèque bancaire,
  • solde des frais fixes de création, avant publication du site et, au maximum, 30 jours après la date de signature du Bon de commande par prélèvement SEPA,
  • règlement de la 1ère échéance du forfait mensuel par prélèvement SEPA 3 mois après la publication du site internet.

4.3. Hébergement du site internet:
Les sites WEBSILINE sont créés et maintenus grâce à WEBSICO FACTORY, plateforme propriétaire hébergée chez OVH, http://www.ovh.com, 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix.

Chaque site internet dispose d'une capacité de stockage et de trafic largement dimensionnée et suffisante.

4.4. Maintenance du site internet :

Dans la formule "Prémium", nous intervenons dans les 48 h de votre demande par mail, que vous ayez une mise à jour à faire (texte, image, vidéo etc...) ou un élément de design à modifier.

Et une fois par trimestre, nous procédons à une révision complète de votre site  après vous avoir prévenu à l'avance de notre intervention pour que vous puissiez nous transmettre les éventuels éléments à mettre à jour.

4.5. Faculté de résiliation par le client, pas d'engagement de durée  :

Le client est libre de résilier le contrat à tout moment par simple email à WEBSILINE.

Dans ce cas, il ne peut être remboursé ni des frais fixes initiaux ni du forfait mensuel en cours mais il conserve la pleine propriété de son nom de domaine et des contenus de son site.

4.6. Faculté de résiliation par WEBSILINE :
WEBSILINE peut être amené à supprimer le service en cas de non respect des présentes conditions générales de vente (CGV) et en particulier:

  • en cas de difficulté relative au caractère illicite d'un contenu, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi du 21 juin 2004.
    L'utilisateur l’accepte expressément et il s'engage à :
    • informer sans délai WEBSILINE en cas de plainte ou actions de tiers concernant le contenu.
    • répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information de la part de WEBSILINE en cas de litige.
  • si WEBSILINE est utilisé abusivement comme un outil de stockage par des téléchargements abusifs.
  • si une des contraintes techniques liées à l'abonnement (limites de volume, ou autre) est volontairement contournée.

En cas de non paiement et 10 jours après une relance par courrier électronique restée sans effet, l'accès à l'administration du site est suspendue.
10 jours après une deuxième relance par courrier électronique restée sans effet, le site n'est plus accessible en consultation.
10 jours après une troisième relance par courrier électronique restée sans effet, le site est définitivement supprimé.
En aucun cas, le client ne pourra demander une quelconque indemnité à WEBSILINE du fait de l'interruption ou de la suppression de l'accès aux services suite à un incident de paiement.
WEBSILINE a une politique de tolérance zéro pour les rejets de débit.
Tout client qui conteste un paiement qui est jugée valide sera définitivement mis à l'index et exclu de l'utilisation du service. Tous les frais et les coûts en souffrance seront à la charge du client et si nos efforts de recouvrement échouent, WEBSILINE en fera la publicité auprès des agences de notation de crédit.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE

La responsabilité du prestataire se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. Le prestataire ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client. Le client est tenu de se prémunir contre la perte des données.

La responsabilité quant à la perte des données se limite aux coûts usuels de remplacement. Ceux-ci se calculent sur la base des dommages qui auraient été occasionnés si les mesures de protection usuelles avaient été appliquées (sauvegarde de copies…). Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés par des virus. La responsabilité du prestataire est expressément limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment : du fait d’information, d’images, de son, de textes, de bande-vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du client sans accord express de l’auteur. Le client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur Internet.

Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le client déclare parfaitement connaître, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; les contaminations par virus des données et/ou logiciels du client dont la  protection incombe à ce dernier ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le prestataire.

Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. Le client est le seul responsable du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en font des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré des droits nécessaires aux droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et moral, propriétés industrielles, etc. Le prestataire ne pourra être responsable en cas de copie, de contrefaçon, initiation et d’une façon générale de toute reproduction ou de toute partie des produits ou services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par le client des produits ou services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement du a des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet sur le web et de réseau électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergements.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution (lien hypertexte et/ logo, page crédit). Cette mention ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit du prestataire.

Le prestataire se réserve également la possibilité de présenter ses réalisations dans son portfolio (papier ou en ligne).

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le prestataire s’interdit de divulguer les informations communiquées par le client et stipulées comme étant confidentielles.

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.  Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès du prestataire d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

ARTICLE 8. MARQUES, DROITS D'AUTEUR

Les services proposés par WEBSILINE sont la propriété exclusive de WEBSICO SAS. Ils sont protégés par le droit d'auteur et WEBSILINE est elle-même une Marque déposée à l'INPI.

ARTICLE 9. LITIGES

Ces CGV constituent un accord total entre le Prestataire et le Client.
Si une condition des CGV était considérée comme nulle, caduque ou invalide, les parties conviennent néanmoins que la clause litigieuse soit interprétée en tenant compte de la commune intention des parties, la nullité d'une des clauses n'ayant aucune incidence sur la validité des CGV.
Ces CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige ou de contestation sur l'interprétation, l'exécution ou la réalisation d'un des articles des présentes CGV et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Commerce de Bordeaux sera le seul compétent.

MAJ 20.12.17